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Conditions Générales de Vente

WOLF France - Conditions Générales de Vente en ligne aux Clients Professionnels.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions qui suivent auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

L’« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui commande des produits ou services sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle.

Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

Les « Caractéristiques essentielles » des produits et services offerts à la vente désignent, pour chaque produit ou service, ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.

«  Commande » désigne le Contrat de vente en ligne conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et par lequel l’Acheteur achète des produits et services qu’il sélectionne sur le Catalogue électronique. Le Contrat est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « valider votre paiement ».

Le « Contrat » désigne le contrat de vente en ligne conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et qui est formalisé par l’ensemble des documents contractuels suivants :

  • les présentes Conditions Générales de Vente,
  • les Conditions Générales d’Utilisation du Site que l’Acheteur a nécessairement accepté en naviguant sur le Site,
  • le Courriel récapitulatif de la Commande ainsi que les factures émises par le Vendeur. Le Contrat comprend également les conditions générales de dématérialisation des factures.
  •  Les éventuelles conditions particulières librement déterminées par le Vendeur et l’Acheteur. De telles conditions particulières doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit.

« Courriel récapitulatif de la Commande » désigne le courriel par lequel le Vendeur accuse réception de la Commande qui lui a été adressée par voie électronique suite à la confirmation de la Commande par l’Acheteur. Ce courriel contient :

  • la liste les produits et services commandés,
  • les Caractéristiques essentielles de ces produits et services,
  • le prix et le montant de l’éco-participation correspondant auxdits produits et services,
  • le délai indicatif ou impératif de livraison déterminé conformément à l’article 9 des présentes CGV,
  • Les modalités de paiement.

« Catalogue électronique » désigne la liste des produits et services offerts à la vente à distance sur le Site. 

La « Livraison » s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien lorsqu’il s’agit d’un produit et de l’exécution de la prestation complète (prestation terminée) lorsqu’il s’agit d’un service. 

Le « Vendeur » désigne la société WOLF France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.040.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 582 061 024, dont le siège social est situé au 4 rue Galvani, 91300 Massy, France. Il fournit l’ensemble des produits et services indiqués dans le Catalogue électronique.

Les « Parties » désignent collectivement le Vendeur et l’Acheteur.

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse : « https://france.wolf.shop.eu » 

Article 1 – Dispositions générales

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régler les relations entre le Vendeur, et l‘Acheteur lorsque ce dernier commande des produits et services offerts à la vente dans le Catalogue électronique sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par le Vendeur sur le Site. Par conséquent, le fait pour l’Acheteur de commander un produit ou un service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande et rend ses propres conditions générales d‘achat ou tout autre document similaire inopposables au Vendeur sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci.

Toute commande vaut donc acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1365 à 1367 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur aux Acheteurs ayant la qualité de professionnel et constituent avec le Courriel récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les factures et les Conditions générales de dématérialisation des factures ainsi que les éventuelles conditions particulières librement déterminées entre les Parties, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux professionnels établis en France. 

L’Acheteur en acceptant les présentes CGV reconnaît qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle qu’il s’agisse d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs professionnels sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande :

  • par téléphone au numéro suivant : 01 60 13 64 70
  • courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@wolf-france.fr
  • par courrier postal à l’adresse suivante : WOLF France
  • 4 rue Galvani Parc Galvani. 91349 Massy Cedex

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. 

1.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. A ce titre, le Vendeur invite l’Acheteur à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site et, en toute hypothèse, avant chaque Commande, même si cette Commande n’est pas sa première.

Les CGV applicables à chaque Commande sont celles qui étaient en vigueur et qui ont été acceptées par l’Acheteur au moment où il a passé sa Commande.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

1.5. Validité et application des clauses des CGV

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGV.
L’inapplication d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ainsi qu’aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.


Article 2 – Produits et services [à préciser y-a-t-il des prestations de services vendues sur le Site ? il conviendra d’adapter le reste des CGV en conséquence]

2.1. Caractéristiques

Les produits et services offerts à la vente sont présentés dans le Catalogue électronique publié sur le Site où ils font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs Caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’emploi des produits est accessible depuis le Site. 

Les produits et services proposés sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produits pourrait ensuite être installé (par ex : en cas d’interdiction d’un produit particulier). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de Livraison les possibilités d’importation et d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment la liste des produits et services proposés à la vente sur le Site sans préjudice des Commandes d’ores et déjà passées et confirmées par l’Acheteur.

2.2. Disponibilité

Les produits et services proposés par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour une prochaine Commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la notification par l’Acheteur de son refus d’obtenir un produit alternatif ou un bon d’achat à valoir sur une prochaine Commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation et ne pourra pas être tenu de verser des dommages et intérêts en réparation de l’éventuel préjudice subi par l’Acheteur du fait de l’indisponibilité du produit ou service. 

Article 3 - Formation du Contrat

3.1. Offre 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux professionnels c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits et services figurent dans le Catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande décrite ci-après.

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits et services sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la Livraison et au mode de paiement.

L’Acheteur a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le Contrat est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « valider votre paiement ».

La confirmation de la Commande entraine acceptation des présentes CGV et forme le Contrat.

Une fois la Commande définitivement validée par l‘Acheteur, il ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive. 

Conformément aux dispositions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui complètent les présentes CGV, l’Acheteur est responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. A ce titre, il s’engage à ne communiquer ces informations à personne. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité et entraineront l’exigibilité, après la validation de la Commande, des sommes dues à ce titre et rappelées dans le Courriel récapitulatif de la Commande. 

Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur si celui-ci divulgue cette information à tout tiers ou ne change pas régulièrement de mot de passe. 
Le renseignement du numéro de carte bancaire et la validation définitive de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande par l’Acheteur et entraineront donc l’exigibilité des sommes mentionnées dans la Commande.
Conformément à la législation applicable, le Vendeur accuse réception de la Commande qui lui a été adressée par voie électronique et dans les meilleurs délais via le Courriel récapitulatif de la Commande. Le Vendeur communique également sans délai la facture afférente à la Commande sous format numérique. 

L’obligation de délivrance du Vendeur est strictement limitée aux produits et services décrits dans le Contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite. 

3.3. Modification de la Commande

Toute modification de la Commande après confirmation de sa Commande par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur. Si le Vendeur accepte, l’Acheteur est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché.

3.4. Preuve

Les Parties conviennent que toutes les informations, fichiers et documents ou plus généralement tous les éléments numériques échangés entre le Vendeur et l’Acheteur constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité des éléments sous format numérique précités sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments sont valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Article 4 - Prix 

4.1. Les prix de vente des produits et services sont indiqués en euros hors taxes dans le Catalogue électronique du Site. Les prix affichés sont uniquement applicables dans le cadre de la vente à distance. Le Catalogue électronique du Site indique également, de manière séparée le montant de l’éco-participation qui sera due par l’Acheteur. 

Les tarifs du Vendeur sont modifiables par celui-ci sans préavis.Le prix applicable est celui affiché à la date de passation de la Commande. La facturation est établie T.V.A. en sus, au taux en vigueur à la date de la facture.

Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques (tel que notamment le coût des matières premières) existant le jour où la commande est définitive et sont donc susceptibles de révision compte-tenu de la variation de ces conditions. Le Vendeur se réserve donc la faculté de modifier ses tarifs en fonction de ce qui précède.

Sauf mention contraire spécifique sur l’offre de prix et sur l’accusé réception de commande, les prix du Vendeur s’entendent départ usine ou entrepôt. Ils ne comprennent ni le coût de l’emballage, ni celui du transport, ni s’il y a lieu, celui de l’assurance, qui demeurent à la charge de l’Acheteur ainsi que les droits de douane le cas échéant. 


4.2. Toute Commande d‘un montant inférieur à 76,24 euros HT, sera majorée de 15,24 euros HT pour frais administratifs, sauf dérogations commerciales donnée au cas par cas par écrit. 


Article 5 - Paiements 

5.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande par l’Acheteur. 

5.2. Intérêt 

Toute somme non payée par l’Acheteur à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de l’application de la clause résolutoire prévue ci-après. Le Vendeur pourra également exiger le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour le recouvrement des sommes dues. Une indemnité complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement s’avéraient supérieurs.

5.3. Moyen de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement en euros, sauf mention contraire, spécifique, de délai de règlement sur la facture. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur.


Si l’Acheteur est un client en compte, les méthodes de paiement qui lui sont ouvertes sont les suivantes :

  • Les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card)
  • Les sites de moyens de paiement sécurisé : Paypal, Stripe (à confirmer avec le client)
  • Ou bien de manière différée soit :
  • Par l’envoi d’un chèque du montant de la Commande dans un délai d’une semaine à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est alerté du fait que sa Commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement effectif par le Vendeur dudit chèque.
  • Par virement bancaire intervenant dans un délai d’une semaine à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est alerté du fait que sa commande ne sera traitée qu’à compter de la réception des sommes dues par le Vendeur.
  • Par virement bancaire intervenant dans le délai de règlement précisé sur la facture. 

Si l’Acheteur n’est pas considéré comme un client en compte, seule la possibilité de paiement en ligne lui est autorisée. 

Afin de procéder au paiement dû, l’Acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles précitées. Ces informations sont soumises à la protection des données spécifiée à l’article 2 des Conditions Générales d’utilisation du site.

A cet effet, l’Acheteur doit s’assurer qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. 
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur informé par le Vendeur.

De même, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Lorsque le paiement est autorisé, le compte de l’Acheteur sera immédiatement débité de la somme correspondante à la Commande passée. 

Une fois le paiement exécuté, la commande sera enregistrée et l’Acheteur recevra un Courriel Récapitulatif de la Commande.

5.4. Inexécution

L’inobservation des conditions de règlement portées sur le Courriel récapitulatif de la Commande envoyé par le Vendeur en ou à défaut sur la facture, suspend les obligations contractuelles du Vendeur, notamment en matière de délai, jusqu’à réception du paiement en cause. 


Dans l‘éventualité d‘une inexécution des obligations de paiement, ou en cas de survenance, après la conclusion du Contrat d‘une circonstance paraissant susceptible d‘affecter la solvabilité de l‘Acheteur, les créances du Vendeur deviendraient immédiatement, et de plein droit, exigibles en leur totalité, indépendamment des dates d‘échéances. 

5.5. Sécurisation dans les opérations de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre au Vendeur le cryptogramme (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des opérations de paiement [compléter avec l’indication du système utilisé (le plus courant est le procédé de cryptage SSL) + indiquer si mise en place du protocole 3D secure (fortement conseillé car permet de s’assurer que la carte est utilisée par le véritable titulaire  confirmation par un mot de passe, date de naissance du titulaire ou un code dynamique à usage unique )]. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitée par le Vendeur dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 6 - Droit de Rétractation 

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation.

Article 7 - Réserve de propriété 

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’Acheteur qu’au moment où le prix sera payé intégralement. Cependant, les risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises ou de dommages causés par elles seront pris en charge par l’Acheteur dès la mise à disposition. L’Acheteur devra justifier à la première demande qu’il a pris les assurances adéquates conformément à l’article 9.1.4. ci-après.

L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les marchandises livrées, à informer le Vendeur de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les marchandises seront entreposées. 

L’Acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de nantir ou de revendre les marchandises vendues tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.

Au cas où l’Acheteur ne réglerait pas au Vendeur les sommes dues à celui-ci à leur échéance, le Vendeur pourra revendiquer et faire vendre les marchandises après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. 
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le Vendeur aura notamment le droit de revendiquer auprès des tiers sous acquéreurs de l’Acheteur, le montant du prix que ce dernier n’aura pas encore reçu, en cas de revente par l’Acheteur du matériel non payé au Vendeur. 

Au cas où l’Acheteur ne respecterait pas l’une des obligations de la présente clause, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix ainsi qu’une somme correspondant à 10% du prix à titre de dommages-intérêts. 

Article 8 - Interruption ou annulation de Commande

En cas d‘interruption ou d‘annulation de la Commande par l‘Acheteur, les paiements effectués sont acquis définitivement au Vendeur et les termes échus à la date d‘interruption ou d‘annulation lui sont dus.

De plus, au cas où les paiements effectués et les termes acquis ne permettraient pas de couvrir la valeur globale des dépenses engagées et des frais résultant de l‘interruption ou de l‘annulation, la différence est due au Vendeur. 

En outre, une indemnité compensatrice égale à 10% du montant de la Commande est versée par l‘Acheteur au Vendeur. Toutefois, cette clause ne s‘applique que pour le matériel standard, le Vendeur ayant droit à une indemnité correspondant à son préjudice effectif, s‘il est supérieur au taux indiqué ci-dessus, pour le matériel réalisé suivant des spécifications particulières de l’Acheteur. 

Article 9 - Livraison et modalités de transport 

9.1. Livraison 

9.1.1. Délais

9.1.1.1. Un délai de Livraison indicatif est affiché avant que l’Acheteur confirme définitivement sa Commande.
Sauf mention contraire dans des éventuelles conditions particulières, les délais de Livraison ou d‘exécution ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Un retard de Livraison ou d‘exécution ne peut entraîner ni le refus des produits et services ni l‘annulation de la Commande. 

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande dans un délai raisonnable, sous réserve des cas énoncés à l’article 9.1.1.2. 
Il met en œuvre les meilleures diligences pour informer l’Acheteur de la date effective de Livraison dans un délai raisonnable de manière à permettre à l’Acheteur d’organiser la réception de la Commande dans les meilleures conditions. 
L’Acheteur pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.


9.1.1.2. Lorsqu’un délai impératif est convenu entre les Parties, celui-ci peut être prolongé, dans les cas suivants : 

  • Si l‘Acheteur est en retard dans l‘exécution des travaux qui lui incombent ou dans la Livraison des fournitures à sa charge ou encore, dans l‘accomplissement des obligations contractuelles, notamment s‘il ne respecte pas les conditions de paiement, mentionnées sur la Commande. En effet, l‘observation des délais de Livraison suppose que l‘Acheteur ait rempli ses obligations de paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant.
  • Si le Vendeur ne reçoit pas à temps les renseignements à communiquer par l‘Acheteur, qui sont nécessaires au Vendeur pour l‘exécution de la Commande.
  • Si, après l‘acceptation de la Commande par le Vendeur, l‘Acheteur demande au Vendeur une modification de la Commande impliquant un allongement du délai.
  • S‘il survient un événement de force majeure, affectant l‘exécution de la Commande

Dans une telle hypothèse, le Vendeur notifie la prolongation du délai de Livraison et indique, dans les meilleurs délais, la nouvelle date de Livraison. 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai impératif convenu entre les Parties, sans motif légitime et, en particulier en dehors des cas prévu ci-dessus, l’Acheteur peut, après avoir enjoint, sans succès, le Vendeur d’exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour qu’un délai de Livraison soit considéré comme un délai impératif au sens de l’Article 9.1.1.2., les Parties doivent avoir clairement et sans ambiguïté exprimer leur accord non seulement sur le délai mais également sur son caractère impératif.

9.1.1.3. Le Vendeur est délié de toute obligation de Livraison en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l‘expédition, soit l‘importation en France de la Commande. 
Tout droit à des dommages et intérêts pour cause d‘inexécution tardive ainsi que pour tout dommage en résultant sont exclus. 

9.1.2. Lieu de Livraison

Les produits et services sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lorsqu’il a procédé à la Commande.
Le Vendeur ne livre que sur le territoire français. Toute livraison en dehors de ce territoire devra faire l’objet d’un accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est invité à se rapprocher du service Client joignable aux coordonnées suivantes : commande@wolf-france.fr / 01 60 13 64 00.
En cas d’erreur lors de la saisie des coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.

9.1.3. Pénalités de retard 

Si des conditions particulières à certaines Commandes prévoient des pénalités de retard, le montant des pénalités ne peut être supérieur, en aucun cas, à 5% du prix hors taxe de la partie de la Commande qui fait l’objet du retard de Livraison.

Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées par l‘Acheteur qu‘après une mise en demeure par écrit adressée au Vendeur par recommandé avec accusé de réception. Ces pénalités ont le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et constituent la limite de la responsabilité du Vendeur. 
Aucune pénalité n‘est due par le Vendeur en cas de retard ayant pour cause une circonstance imputable à l‘Acheteur ou un événement de force majeure ou encore lorsque le retard n‘a causé aucun dommage à l‘Acheteur. 
Aucune pénalité n‘est due par le Vendeur en cas de retard ayant pour cause la non-observation des conditions de paiement par l‘Acheteur. 

9.1.4. Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes CGV, le transfert des risques et le transfert de la garde juridique des Produits s’opère à la remise du produit au transporteur. Il est expressément prévu que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur ou au destinataire de l’expédition, quel que soit le mode de transport. En cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il leur incombe d’exercer tous recours et d’effectuer toutes réserves contre le transporteur dans les délais et selon les modalités prévues à l’article L 133-3 du Code de commerce. Si des dégâts ou retards se produisaient en cours de transport, il appartiendrait à l‘Acheteur de les dénoncer aussitôt par écrit au dernier transporteur et à exercer contre ce dernier les recours appropriés conformément à l’article susmentionné. Un tel recours ne suspendrait pas l’exigibilité des factures du Vendeur.
L‘Acheteur prendra les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert.

9.2. Frais de transport 

Lors de la saisie de la Commande sur le Site, l’Acheteur doit choisir le mode de Livraison ainsi que le lieu de Livraison. Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination, du montant de la commande ainsi que du mode de Livraison choisi.

9.3 Modalités de transport 

Sauf convention contraire, le Vendeur détermine sans encourir une quelconque responsabilité, le mode et l‘itinéraire du transport. 

9.4. Réception par l’Acheteur

9.4.1. Modalités de réception par l’Acheteur

Les produits sont livrés sur site par camion déchargé, en emballage domestique, France métropolitaine uniquement. 
Une facturation supplémentaire sera établie dans les cas suivants : 

  • immobilisation excessive du véhicule de Livraison,
  • options de Livraison non spécifiées à la Commande (débachable, express...),
  • en cas de décalage du délai de Livraison des produits de plus de 15 jours, le Vendeur facturera les frais de stockage du matériel à l‘usine,
  • deuxième Livraison des produits non réceptionné à la date initialement prévue. 


L’Acheteur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour faciliter la Livraison de la Commande.

Il appartient à l’Acheteur lorsque le produit est réceptionné par ses soins, de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et d’émettre des réserves sur le bon de Livraison ou le récépissé de transport le cas échéant, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur. 


9.4.2. Conformité des produits 

Si le produit n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou, si ce remplacement s’avère impossible, demander la résolution de la vente dans un délai de [15 jours] suivant la réception du produit. Aucune réclamation n’est prise en compte passé ce délai.

La conformité des produits au sens du présent article s’entend uniquement de la conformité des produits aux Caractéristiques essentielles mentionnées dans le Courriel récapitulatif de la Commande envoyé par le Vendeur ou toute autre caractéristique qui serait entrée dans le champ contractuel dans le cadre de conditions particulières librement convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. 

A ce titre, il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation des produits commandés à ses besoins et aux objectifs projetés. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une telle inadéquation, à moins que les besoins spécifiques de l’Acheteur aient été expressément formulés au Vendeur. 

Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, le service client du Vendeur est à la disposition de l’Acheteur pour tout renseignement. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se rapprocher du service client du Vendeur pour faire connaître ses besoins et ses objectifs lorsqu’ils procèdent à l’achat de produits sur le Site

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La réclamation est à adresser par e-mail à l’adresse suivante : commande@wolf-france.fr

9.4.3. Obligations de l’Acheteur

L‘Acheteur est tenu de prendre Livraison des matériels dès que ceux-ci sont prêts à l‘expédition et à la date de Livraison indiqué par le Vendeur conformément à l’article 9.1.1.1. A défaut, le Vendeur les entreposera à sa discrétion aux frais et risques de l’Acheteur.

Les Livraisons partielles et leur facturation immédiate sont admises. Sauf accord particulier, les produits livrés ne sont pas repris. 

En cas de reprise acceptée par le Vendeur, celui-ci facturera à l‘Acheteur une somme égale à 25% de leur prix en considération des frais exposés. Si l‘Acheteur procédait unilatéralement à un retour, le Vendeur se réserve le droit de lui réexpédier à ses frais les produits concernés.

Article 10 - Garantie contractuelle

10.1. En sus des garanties légales prévues par le Code civil, le Vendeur met en place une garantie contractuelle qui couvre les défauts de fabrication des produits vendus qui ont pour effet d’altérer le bon fonctionnement du produit. La garantie contractuelle ne couvre pas les opérations courantes de maintenance ou remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale du matériel ou son exposition aux intempéries. 

La garantie contractuelle couvre les défauts de conception, de matière ou de fabrication des matériels vendus.

La garantie du vendeur s’applique sur les pièces, hors consommable et pièces d’usure (thermocouples, gicleurs, électrodes, joints, fusibles…), la main d’œuvre restant a la charge de l’acheteur, sauf pour les garanties Pieces et main d’œuvre décrites plus bas par famille de produit.

Le vendeur remédie aux défauts des pièces défectueuses par la voie qu’il juge appropriée : échange, modification, ou remplacement.

Dans le cas où la main d’œuvre est incluse, les barèmes d’intervention sont détaillés dans nos tarifs.

De telles réparations ou remplacement n’entraînent aucune prorogation de la durée de garantie hors accord express du vendeur.

Les pièces remplacées au titre de la garantie sont la propriété du vendeur auquel elles devront être restituées par l’acheteur sauf accord express du vendeur. Dans le cas contraire les pièces de rechange seraient alors facturées à l’acheteur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le cas échéant le matériel contractuel de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.

10.2. Le délai de garantie court à partir de la date de livraison.

La durée de garantie est de :

  • Ventilation et conditionnement d’air : 1 an à partir de la date de livraison ou 18 mois après la date de mise à disposition.
  • Ventilation Double flux résidentiel (client final particulier) 5 ans
  • Corps de chauffe générateurs d’air chaud : 5 ans
  • Chaudières gaz et Fioul, hors modèle FGB : 5 ans
  • Corps de chauffe pour les chaudières Gaz de puissances égales ou supérieures à 70 kW : 10 ans
  • Chaudières de type FGB : 2 ans
  • Pompes à chaleur : 5 ans
  • Autres pièces de chaudières : 1 an
  • Ballons et panneaux solaires : 5 ans.

10.3. Familles pour lesquelles la garantie Main d’œuvre s’applique :

  • Chaudières gaz condensation et Fioul à condensation, hors modèle FGB : 5 ans pièces et main d’œuvre
  • Ventilation Double flux résidentiel (client final particulier) 5 ans
  • Chaudières de type FGB : 2 ans pieces et main d’œuvre
  • Ballons et panneaux solaires : 5 ans pieces et main d’œuvre
  • Solutions solaires thermiques (chauffage et eau sanitaires individuel) : 5 ans pieces et main d’œuvre

10.4. Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur notifie au vendeur le défaut sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. En outre sa mise en jeu est subordonnée à l’exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu à aucune obligation de garantie dans les cas suivants :

  • défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposés par l’acheteur et sur lesquels le vendeur aura émis des réserves.
  • interventions sur le matériel contractuel effectuées par l’acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par le vendeur.
  • défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou une négligence de l’utilisateur du matériel soit par un événement de force majeure ou un cas fortuit.
  • non-respect des instructions de mise en œuvre, pose, ou entretien du vendeur.
  • opérations courantes de maintenance ou remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale du matériel ou son exposition aux intempéries.
  • détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, à des défauts de surveillance ou d’entretien, à une utilisation inadéquate.

Notre garantie ne s’exerce de manière générale que dans la mesure où le matériel livré a été installé dans les règles de l’art et utilisé dans des conditions normales. Toute modification de ces conditions dégagerait entièrement notre responsabilité.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie : en particulier, il n’est pas responsable des frais exposés par l’acheteur ou par des tiers pendant l’immobilisation d’un matériel causé par l’exécution de travaux au titre de la garantie.

Les frais de transport des pièces échangées seront supportés par l’acheteur, sauf dans les cas de garanties 5 ans pieces et main d’œuvre.

Toutes autres réclamations et demandes d’indemnisation sont exclues.

Le Vendeur est dégagé de toute obligation après la période de garantie susmentionnée à l’article 10.2.

Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur notifie au Vendeur le défaut sans délai par écrit et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. 

Les réclamations relatives à la présente garantie contractuelle doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : commande@wolf-france.fr.

Article 11 - Force majeure 

Le Vendeur n‘encourra aucune responsabilité lorsque l‘inexécution de ses obligations sera causée en cas de survenance de cas fortuits ou par un événement de force majeure reculant ou empêchant soit la fabrication soit l‘expédition soit l‘importation en France des produits et services commandés par l’Acheteur.

Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du Contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du Vendeur ou de ses substituts. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :

  • catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
  • conflits sociaux,
  • pénuries de main d‘œuvre spécialisée ou de matières premières,
  • incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, 
  • accidents, incendies, explosion,
  • action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,
  • faits de guerre, sabotage, embargo,
  • insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public, 
  • incidents importants affectant les activités de fabrication notamment : accidents d‘outillage ou rebut de pièces importantes,
  • interruptions ou retards dans les transports, 
  • restriction d‘emploi d‘énergie,
  • changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés, 
  • ainsi que tous les événements indépendants la volonté du Vendeur qui ne peuvent pas lui être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution du Contrat.

Article 12 - Clause résolutoire 

12.1 Résolution par le Vendeur

En cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur, et notamment en cas de non-paiement conformément aux présentes CGV, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Vendeur après mise en demeure adressée par ce dernier à l‘Acheteur et restée sans effet dans les 30 jours qui suivent son envoi. 
Seul le Vendeur pourra se prévaloir de l’alinéa précédent et dans cette hypothèse les acomptes et autres paiements déjà effectués par l‘Acheteur resteront acquis au Vendeur, lequel pourra en outre demander des dommages intérêts. 

12.2. Résolution par l’Acheteur

La Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de Livraison d’un produit non conforme aux Caractéristiques déclarées du produit mentionnées dans le Courriel récapitulatif de la Commande adressée à l’Acheteur ou dans les éventuelles conditions particulières librement déterminées entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 13 - Confidentialité et secret 

Le Vendeur conserve la propriété des études, projets, plans, modèles et tous les documents émis par lui et communiqués à l‘Acheteur ou dont l‘Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du Contrat. Ils doivent être remis au Vendeur sur sa simple demande. Ces documents ne peuvent être utilisés que par l‘Acheteur et uniquement pour les besoins de l‘exécution de la Commande qu’il effectue. Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle attachée aux études, projets, plans, modèles et tous documents. La communication des études, projets, plans, modèles et documents n’entraîne donc aucun transfert sous quelque forme que ce soit des droits de propriété intellectuelle y attachés.

Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers sans l‘autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur et qui devront être retournés à la première demande de sa part en cas de cessation des relations contractuelles. Le Vendeur conserve la propriété exclusive des études faites par lui ou par ses agents ou sous-traitants à l‘occasion de l‘exécution de la Commande. 


Article 14 - Responsabilité

Avant de passer toute Commande, l’Acheteur déclare qu’il procède à ladite Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la qualité de professionnel de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par la Commande. En aucun cas, il ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur (ou un éventuel sous-acquéreur). Le Vendeur ne sera en conséquence en aucun cas tenu d’indemniser notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, frais ou dépenses quelconques notamment en cas d’indisponibilité du matériel concerné, ainsi que des dommages subis par des tiers et, plus généralement, tous préjudices de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la fourniture ou de la prestation qui donne lieu à réclamation. 

Il appartient à l’Acheteur, en qualité de professionnel, de s’assurer de l’adéquation du matériel commandé en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une telle inadéquation à moins que les besoins spécifiques de l’Acheteur aient été expressément formulés au Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure. 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. 

Article 15 - Déchets DEEE

Pour les produits concernés WOLF, aux termes des articles R. 543-172 et suivants du Code de l’environnement, il a été fait obligation aux producteurs, d’équipements électriques et électroniques, au sens de l’article R. 543-174 du Code de l’environnement (« les Producteurs »), de contribuer ou de pourvoir à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Par application de l’article R. 543-196 du Code de l’environnement, le Vendeur en tant que Producteur mandaté par Wolf GmbH s’est acquittée des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels en adhérant à un organisme agréé par arrêté ministériel. Cet éco-organisme est la société Eco-systèmes / récylum (https://www.eco-systemes.fr/ ) agréé par Arrêté Ministériel en date du 1er août 2012.

Ainsi, pour tout enlèvement et traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005 par Wolf France, l’Acheteur peut se rapprocher de l’éco-organisme. Eco-systèmes / récylum, qui propose une solution de collecte gratuite chez les clients de ses Producteurs, à partir de 500 kilos palettisées à quai.

Pour tous les autres équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 et en vertu de l’article R543-195 du Code de l’environnement, les Acheteurs doivent enlever et traiter, à leur frais, lesdits déchets.

Le tableau ci-dessous donne le détail des éco-participations applicables selon les catégories de produits WOLF FRANCE.

Tableau déchets DEEE WOLF

Rappel : Les distributeurs de produits considérés comme des DEEE doivent répercuter l’éco-participation payée au fabricant à leurs clients, en affichant le montant de cette éco-participation de manière lisible et séparément du prix du produit.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété du Vendeur en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, bases de données, algorithmes, logiciels, commentaires, illustrations et photographies, pages, newsletters, structure générale du site, charte graphique, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site « https://france.wolf.eu/ » ou constitutifs de ce Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable du Vendeur, exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires. 

Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Site sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisations du Site qui complètent les présentes CGV. 

De plus, l’ensemble de la documentation technique relative aux produits et services commandés demeurent la propriété du Vendeur. Il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. 

A ce titre, l’Acheteur s’interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit la documentation technique que le Vendeur lui aura transmise dans le cadre du Contrat. 

Conformément à l’article 13 des présentes CGV, la documentation technique fournis par le Vendeur à l’Acheteur est couverte par la confidentialité. 

Article 17 – Données personnelles

Le Vendeur collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’information a fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 210 26 99. 
Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les Conditions Générales d’Utilisations du Site qui complètent les présentes CGV.

Article 18 – Autorisations administratives

L‘Acheteur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires le concernant, en particulier accomplir les démarches nécessaires pour obtenir en temps voulu les autorisations d‘installation sur le site ou de mise en service. 

Article 19 – Dispositions finales

La nullité de l‘une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les présentes CGV ainsi que la totalité de l’accord passé entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis et interprétés par les lois françaises en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Pour tout différend qui naîtrait à l‘occasion de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de la terminaison du présent Contrat, et qui n‘aurait pas pu être réglé à l‘amiable, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort du lieu du siège social du Vendeur.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le Vendeur conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.